Sans-papiers : quels sont les critères de régularisation ? -Регуляризация нелегальных иммигрантов во Франции
Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, publie mercredi une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des sans-papiers, dont le volet "famille". Voici les principaux points.
Pour prétendre à une régularisation, un sans-papier devra remplir un certain nombre de critères, détaillés dans une circulaire présentée mercredi par le ministre de l'Intérieur Manuel Valls. En voici les principaux points, mis au regard des dispositions actuelles.
POUR LES PARENTS
Cinq ans de présence en France
Et un enfant scolarisé depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle
Et contribuer effectivement à son éducation
A part une parenthèse de deux mois en 2006, durant laquelle des parents ayant résidé deux ans en France et avec au moins un an de scolarisation d'un enfant pouvaient demander la régularisation, il n'y avait pas ces dernières années de règles claires sur le sujet.
POUR LE CONJOINT D'UN ÉTRANGER EN SITUATION RÉGULIÈRE
Cinq ans de présence en France
Et 18 mois de vie commune
Et des conditions de ressources suffisantes
Une circulaire de 2005 imposait 5 ans de vie commune.
La procédure de regroupement familial peut aussi s'exercer sur place à titre exceptionnel envers un époux ou un conjoint Pacsé mais pas pour un concubin. Elle comprend des critères plus stricts en terme de ressources et de logement.
POUR UN SALARIE
Cinq ans de présence en France
Et une ancienneté dans le travail de 8 mois sur les deux dernières années ou 30 mois sur les cinq dernières années
Et une preuve de l'emploi actuel : un contrat de travail ou une promesse d'embauche
Avec sept ans de présence en France et 12 mois de travail au cours des trois dernières années, les préfets pourront délivrer un récépissé de quatre mois - renouvelable une fois - qui permettra de rechercher un emploi.
La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie. C'est la limite du dispositif puisque de nombreux sans-papiers travaillent au noir.
Plusieurs circulaires avaient été rédigées entre 2008 et 2010 sur le sujet, suite à une importante mobilisation de "travailleurs sans-papiers". Elles ouvraient la porte à une régularisation après 5 ans de présence et au moins 12 mois chez le même employeur. Elles étaient très inégalement appliquées.
POUR UN JEUNE DE 18 ANS
Être arrivé en France avant ses 16 ans sauf si tous les proches sont en situation régulière
Avoir un parcours scolaire "assidu et sérieux"
Avoir des attaches sur le sol français.
Pour les mineurs isolés: depuis une loi de 2006, ils sont censés être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et suivre une formation qualifiante.
S'ils ne sont pas entrés dans ce système, les préfets pourront garder une marge d'appréciation discrétionnaire.
Aujourd'hui, seuls les jeunes arrivés avant l'âge de 13 ans en France sont régularisables automatiquement.
28/11/2012
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