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Le salarié stressé peut invoquer la "faute inexcusable"
Le salarié stressé peut invoquer la "faute inexcusable"
En cas d'accident du travail lié au stress, un salarié pourra désormais invoquer la "faute inexcusable" de son employeur. Pour la Cour de Cassation, les entreprises ont l'obligation d'intégrer les risques liés au stress dans leurs objectifs de réduction des coûts.
A trop vouloir augmenter les rendements et réduire les coûts, les chefs d'entreprise pourraient se retrouver perdants. La Cour de cassation estime qu'un salarié victime d'un accident du travail lié au stress peut invoquer la "faute inexcusable" de son employeur, et le faire condamner à une majoration des indemnités.
L'entreprise qui impose des rendements et des objectifs toujours plus hauts "ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés", a jugé la Cour de cassation.

Intégrer la réaction à la pression
La faute inexcusable est reconnue lorsque l'employeur "avait ou aurait dû avoir conscience du danger" et "n'a pas pris les mesures nécessaires" pour en préserver les salariés. Dans ce cas, la victime ou ses héritiers obtiennent une majoration d'indemnités, à la charge de l'entreprise.
La Cour de cassation entérine là un arrêt de la cour d'appel de Paris de juin 2011 selon lequel une entreprise devait "prendre utilement la mesure des conséquences de ses objectifs de réduction des coûts en termes de facteurs de risques pour la santé de ses employés" qui ne sont pas toujours en situation de s'y opposer.
L'obligation de sécurité de tout employeur ne peut pas "exclure le cas, non exceptionnel, d'une réaction à la pression ressentie par le salarié", disaient les juges.

Le silence du salarié n'est pas son approbation
L'entreprise en question avait divisé par cinq en quelques années le nombre de ses collaborateurs et augmenté de plus de 40% la production réclamée au salarié en cause. Elle faisait valoir que la médecine du travail ne lui avait jamais signalé de problèmes de santé et qu'elle ne pouvait donc pas avoir conscience d'un risque.
Les juges ont rejeté l'argument en invoquant notamment "le respect dû aux personnes concernées par ces choix" de direction et en soulignant que le silence du salarié, tributaire de son emploi, ne pouvait valoir approbation.
09/11/2012

Категория: ЭКОНОМИКА - ECONOMIE | Добавил: film (10.11.2012)
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