Reconnaissance de diplômes
Reconnaissance de diplômes
Pourquoi demander une attestation. Déposer une demande de reconnaissance de diplôme peut servir à des fins de poursuite d'étude, de recherche d'emploi ou pour l'obtention de la mention d'un cursus francophone dans le cadre de la demande de naturalisation. Elle peut aussi être sollicitée pour tout autre projet pour lequel elle serait utile. Pour faire l’objet d’une attestation, le diplôme étranger doit être reconnu par les autorités compétentes du pays où il a été délivré et sanctionner une formation académique et/ou professionnelle. Comment demander une attestation. La procédure de demande de reconnaissance s’effectue uniquement en ligne. La procédure de demande de reconnaissance s’effectue uniquement en ligne. Les paiements s’élèvent à 20 € lors du dépôt du dossier et à 100 € lors de l’instruction. Les personnes réfugiées, les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire sont dispensés de ces frais. Le centre ENIC-NARIC France n’instruit qu’un seul diplôme par dossier. Pour plus d’informations sur les critères de recevabilité d’un dossier et de délivrance d’une attestation merci de consulter les conditions générales. Message d’information concernant le nouveau tarif d’attestation, les délais de traitement et les horaires de la plateforme de dépôt du le Département reconnaissance des diplômes - centre ENIC-NARIC France à partir du 1er janvier 2025 : Tarif : à partir du 1er janvier 2025, l’attestation de comparabilité pour un diplôme étranger sera facturée 120€ : 20€ lors du dépôt du dossier pour vérifier sa recevabilité, puis 100€ si la demande est jugée recevable pour l’instruction détaillée du dossier. Délai : le centre ENIC-NARIC France reçoit quotidiennement un grand nombre de demandes de reconnaissance. Il est vivement recommandé aux candidats d’anticiper autant que possible leurs démarches et le dépôt de leur dossier. Les dossiers sont traités dans l'ordre chronologique. Le délai moyen de traitement est actuellement de 4 mois, et peut aller jusqu'à 6 mois, en fonction de la complexité de certains dossiers, de la zone géographique aussi des flux des demandes. Il appartient au demandeur d’une attestation de veiller à ce que son dossier soit complet lors du dépôt du dossier selon les instructions fournies sur la plateforme Phoenix. Tout dossier incomplet provoque des retards additionnels de traitement. Horaires : La plateforme de dépôt et de paiement du Département reconnaissance des diplômes - centre ENIC-NARIC France est ouverte en semaine du mardi 12h au vendredi 17h. Documents nécessaires Les documents à charger sur la plateforme de dépôt des dossiers de reconnaissance des diplômes étrangers sont : Une pièce d'identité lisible recto-verso en cours de validité (carte d'identité, passeport, carte de séjour, carte de résident). Les demandeurs d'asile, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire doivent justifier d’un document attestant du dépôt de la demande d'asile ou de la décision de l'OFPRA ou de la CNDA et pourront ainsi bénéficier de la gratuité de l’évaluation de leur dossier ; Le diplôme final dans sa langue d'origine (si vous ne le possédez pas, transmettre l'attestation de réussite) ; Un justificatif de la durée officielle des études dans la langue d'origine délivré par l’établissement : relevés de notes ou supplément au diplôme. Si l’usager ne possède pas ces documents, il pourra joindre une attestation justifiant la durée de la formation délivrée par l'établissement ; La traduction en français du diplôme et du justificatif de durée, effectuée par un traducteur assermenté ou par les autorités officielles du pays d'origine. Dispense de traduction pour les documents rédigés en : Allemand Anglais Arabe Espagnol Italien Portugais À l’étranger, la liste des traducteurs assermentés est disponible auprès des services culturels de l’ambassade de France. Dépôt de la demande La demande d'attestation pour la reconnaissance des diplômes est une démarche individuelle et nominative. Le formulaire d’inscription doit être complété avec les informations et coordonnées de la personne qui demande l’expertise de son diplôme. Pour constituer votre dossier dans de bonnes conditions techniques, nous vous recommandons d’utiliser un ordinateur (et non une tablette ou un smartphone) et l’un des navigateurs suivants : Internet explorer, Firefox, Chrome ou Safari et de scanner vos documents au format PDF. La taille de chaque document scanné ne doit pas dépasser un maximum de 2 Méga octets. La demande de reconnaissance s’effectue en ligne en plusieurs étapes : Connectez-vous sur le lien suivant : https://phoenix.france-education-international.fr/inscriptions ; Faites votre pré-inscription sur la plateforme Phoenix en renseignant vos informations personnelles. À l’issue de cette première étape, un courriel vous sera adressé avec votre numéro de dossier. Conservez-bien ce numéro qui sera nécessaire pour toute communication. Un lien vous sera également envoyé vous permettant de suivre l’état d’avancement de votre dossier ; Reconnectez-vous en utilisant le lien qui vous a été envoyé pour votre dossier. Renseignez tous les champs de chaque rubrique puis indiquez le diplôme que vous souhaitez faire reconnaître à l’aide du menu déroulant. Si votre diplôme ne figure pas dans la liste vous pouvez choisir la mention « autre diplôme ». Téléversez les documents demandés. Validez votre demande ; Si votre dossier est incomplet, il vous sera retourné et vous recevrez un courriel vous précisant le type de document manquant. Il faudra alors le compléter en cliquant sur le lien envoyé. Aucun document ne sera accepté par courriel ou envoi postal. Paiement À noter, de nouveaux tarifs s'appliqueront à partir du 1er janvier 2025. Le centre ENIC-NARIC France traitera votre demande en deux étapes. Première étape Dès réception du paiement de 20€, le centre ENIC-NARIC France étudiera la recevabilité de votre dossier. Si votre dossier est déclaré recevable, il pourra être expertisé dans le cadre d’une 2e étape. La recevabilité d’un dossier ne saurait être considérée comme une garantie qu’une attestation de comparabilité ou de reconnaissance de période d’études pourra être délivrée à l’issue de la 2e étape. Pour plus d’informations sur les critères de recevabilité d’un dossier et de délivrance d’une attestation merci de consulter les conditions générales. Deuxième étape Dès réception du paiement complémentaire de 100€, votre dossier sera expertisé en vue de la délivrance d’une attestation de comparabilité de votre diplôme ou d’une attestation de reconnaissance de période d’études. Deux modes de paiement sont à votre disposition et vous devrez maintenir le même pour les 2 étapes : Par carte bancaire Visa et Mastercard (moyen de paiement à privilégier afin de raccourcir les délais) Par virement bancaire Les paiements par mandat cash et par chèque ne sont pas acceptés. Le paiement ne peut être effectué qu’à réception d’une facture. Aucun remboursement ne pourra être effectué même en cas de paiement anticipé. Au-delà de la date d'échéance indiquée sur la facture, votre dossier sera supprimé. Dans le cadre des demandes des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), merci de consulter les modalités spécifiques. Suivi de votre demande et résultat Vous pourrez suivre l’état d’avancement de votre dossier sur https://phoenix.france-education-international.fr/inscriptions/Dossier_consultation, rubrique « le statut de votre demande. Dans le cadre du traitement des demandes, votre diplôme original (format papier) peut vous être demandé. Vous devrez l’envoyer uniquement si vous recevez un courriel d’un agent du centre ENIC-NARIC France, par envoi recommandé, à l’adresse qui sera indiquée dans le courriel. Une fois l’expertise validée, une attestation de comparabilité ou une attestation de reconnaissance de période d’études vous sera envoyée par voie électronique (format PDF uniquement). Dans certains cas, l’expertise peut aboutir à une lettre d’information indiquant qu’une attestation n’a pu être délivrée. Les motifs du refus seront explicités dans la lettre (établissement ou diplôme non reconnus, manque d’information, etc.). Le délai moyen de traitement est actuellement de 4 mois, et peut aller jusqu'à 6 mois, en fonction de la complexité de certains dossiers mais aussi des flux des demandes. Il appartient au demandeur d’une attestation de veiller à ce que son dossier soit complet lors du dépôt du dossier selon les instructions fournies sur la plateforme Phoenix. Tout dossier incomplet provoque des retards additionnels de traitement. Les procédures d’évaluation des diplômes au centre ENIC-NARIC France L’évaluation d’un diplôme étranger passe par une connaissance fine des systèmes éducatifs et l’application de critères en conformité avec les recommandations de la Convention de reconnaissance de Lisbonne. Le cadre juridique Les procédures d’évaluation des diplômes étrangers appliquées au Centre ENIC-NARIC France, se basent sur la Convention de reconnaissance de Lisbonne. La Convention de reconnaissance de Lisbonne La Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, dite Convention de reconnaissance de Lisbonne fixe le cadre de la reconnaissance des diplômes délivrés dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur. Elaborée par le Conseil de l’Europe et l’UNESCO, elle a été adoptée en 1997. La France l’a signée en 1997 et ratifiée en octobre 1999. Elle est entrée en vigueur en France le 1er décembre 1999. L’objectif de cette convention L’objectif de cette convention est de faciliter la reconnaissance académique et la mobilité des diplômés au sein des pays membres du Conseil de l’Europe et de la région Europe telle que définie par l’UNESCO, à travers des procédures de reconnaissances claires et transparentes. Il s’agit de passer de la notion d’équivalence des contenus à celle de reconnaissance des résultats d’apprentissage. Les principaux éléments de cette convention sont : Les titulaires de diplômes étrangers ont droit à une évaluation de leurs certifications sans aucune discrimination ; Les procédures et critères doivent être transparents, cohérents, fiables et révisés régulièrement ; Seules les différences dites substantielles peuvent conduire à une reconnaissance partielle ou une non-reconnaissance du diplôme étranger ; En cas de non-reconnaissance de la certification, l’autorité compétente doit justifier les raisons du refus ; L'existence d’un centre national d’information, pour une information claire et transparente, est préconisée. Sur la base de ces éléments, le centre ENIC-NARIC France a mis en place une procédure interne pour évaluer les diplômes étrangers et, si les critères sont remplis, délivrer une attestation de comparabilité. Les textes subsidiaires à la convention de Lisbonne Le Comité de la Convention de reconnaissance de Lisbonne a adopté plusieurs textes subsidiaires visant à appuyer la mise en oeuvre de ladite convention dans les Etats l’ayant ratifiée. Les documents délivrés par le centre ENIC-NARIC France Depuis le 1er septembre 2009, le centre ENIC-NARIC France a adopté une approche comparative pour le traitement des demandes de reconnaissance des titulaires de diplômes étrangers. Le détenteur d'une certification étrangère peut recevoir une attestation de comparabilité ou une attestation de reconnaissance de périodes d’études. La procédure de demande de reconnaissance s’effectue uniquement en ligne. Les paiements s’élèvent à 20 € lors du dépôt du dossier et à 100 € lors de l’instruction. Les personnes réfugiées, les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont dispensés de ces frais. Le centre ENIC-NARIC France n’instruit qu’un seul diplôme par dossier. Il est également important de noter que le centre ENIC-NARIC France n’évalue pas les diplômes ci-dessous : Les diplômes délivrés par des établissements français ; Les diplômes dont la formation est de courte durée (inférieure à 200 heures) ; Les diplômes ou tests attestant d’un niveau de compétence linguistique ; Certains diplômes dont la spécialité relève d’une profession réglementée (exemples : médecin, sage-femme, dentiste, pharmacien, etc.) ; Les qualifications professionnalisantes ne donnant pas lieu à un diplôme ; Les formations professionnelles ne conduisant pas à l’obtention d’un diplôme académique. Attestation de comparabilité L’attestation de comparabilité délivrée par le centre ENIC-NARIC France est un document officiel valable uniquement sur le territoire français qui établit une correspondance entre un diplôme étranger et les niveaux du cadre des certifications français et du cadre européen des certifications. Ce document n’est pas obligatoire et n'est pas contraignant juridiquement, il vise à faciliter la lecture des parcours académiques étrangers et favorise l’insertion professionnelle ou la poursuite d’études des diplômés. La décision finale concernant un recrutement ou une poursuite d’études ou l’admission à un concours, revient à l’employeur, à l’établissement de formation ou à toute administration organisatrice d’un concours. L’attestation de comparabilité reprendra les éléments de votre diplôme (intitulé, spécialité, établissement, date et pays d’obtention, durée officielle, débouchés) et précisera le résultat de l’expertise c’est-à-dire le positionnement du diplôme selon le cadre français des certifications et/ou le cadre européen des certifications. Attestation de reconnaissance d’études / de formation Une attestation de reconnaissance d'études / de formation à l'étranger peut être délivrée dans le cas où le demandeur n’a pas achevé son cursus (dernière année non validée, mémoire non soutenu, stage de fin d’études non effectué). Elle précise le nombre d’années d’études secondaires ou supérieures validées par le demandeur. Les critères d’évaluation sont identiques à ceux utilisés pour une attestation de comparabilité, ils concernent notamment la reconnaissance du cursus et de l’établissement par les autorités du pays d’origine. Les pré-requis pour accéder à la formation et les débouchés académiques doivent également être clairement identifiés. Demandes des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) Conformément à l’arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la procédure de consultation de France Éducation international, le centre ENIC-NARIC France reçoit les demandes des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les particuliers souhaitant obtenir une autorisation d’exercice pour une activité professionnelle de leur juridiction. Cette procédure s’adresse aux détenteurs de diplômes délivrés dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE). A ce titre, le Centre ENIC NARIC France délivre un document reprenant les informations suivantes : Reconnaissance du diplôme/titre/certification dans le pays d’origine ; Avis sur le niveau comparable du diplôme étranger en France et par rapport à la directive 2005/36/CE ; Réglementation de la profession dans le pays d’origine ; Possibilité d'exercer la profession dans le pays d’origine avec le diplôme/titre/certification présenté(e). Dans le cadre de cet accord, les demandes des CMA doivent impérativement être traitées dans un délai de 45 jours. Dossiers ne pouvant faire l’objet d’une évaluation Il est important d’indiquer que le centre ENIC-NARIC France ne délivre pas systématiquement d’attestation. Dans certains cas, l’étude d’un dossier peut aboutir à un refus, le diplôme ne remplissant pas les critères permettant de délivrer une attestation de comparabilité ou de reconnaissance de période d’études. Le courrier adressé au particulier/à l’usager précise alors les raisons qui ont conduit à la non-évaluation du diplôme présenté. Il peut par exemple s’agir de diplômes non-authentifiés, non reconnus par les autorités du pays d’origine ou bien d’un manque d’information ne permettant pas d’évaluer le niveau du diplôme. Comment est établie l’attestation L’évaluation d’un diplôme étranger est un travail complexe qui requiert une bonne connaissance du système éducatif du pays d’origine. Les experts du centre ENIC-NARIC France effectuent des recherches spécifiques pour chaque demande soumise. Ils sont ainsi amenés à : Consulter des sources d’informations et bases de données officielles et spécialisées ; Interroger les services compétents étrangers et les autres centres du réseau ENIC-NARIC, pour un échange et partage d’expertise ; Contacter si nécessaire les autorités administratives du pays d’origine afin d’effectuer une authentification du diplôme. Pour établir une comparaison fiable et juste du diplôme étranger avec le cadre français des certifications, les experts du centre ENIC-NARIC France se basent sur une grille d’analyse composée de 10 critères établis selon la Convention de reconnaissance de Lisbonne et les bonnes pratiques du réseau ENIC-NARIC. Deux (2) critères d'éligibilité et huit (8) critères d’appréciation sont retenus : Les cadres de certifications Le cadre français des certifications Le cadre national des certifications professionnelles définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. La première nomenclature des niveaux de formation datant de 1969 qui prévoyait 5 niveaux a été révisée avec la mise en place d’une nouvelle nomenclature à partir du 1er janvier 2019 comprenant cette fois-ci 8 niveaux. Cette dernière est désormais alignée sur le Cadre européen des certifications. Ces critères permettent d'évaluer : La complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle ; Le niveau des savoir-faire, qui s'apprécie notamment en fonction de la complexité et de la technicité d'une activité dans un processus de travail ; Le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de travail. Le cadre européen des certifications Le cadre européen des certifications (CEC) a été créé en 2008 à l’initiative de l’Union européenne. Cet outil de transposition permettant de rendre les qualifications nationales plus compréhensibles et plus comparables entre elles est composé de 8 niveaux. Le CEC vise à soutenir la mobilité transfrontalière des apprenants et des travailleurs, ainsi qu'à promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et le développement professionnel dans toute l’Europe. Le passeport Européen des qualifications des réfugiés (EQPR) Le « Passeport Européen des Qualifications des Réfugiés » (European Qualifications Passport for Refugees - EQPR) est un projet lancé en 2017 par le Conseil de l’Europe afin d’aider les Etats membres à évaluer les qualifications des réfugiés démunis de documents académiques et à faciliter ainsi leur intégration dans le pays d’accueil. Pour aider les réfugiés à poursuivre leurs études ou à travailler dans leur pays d’accueil ou d’autres pays européens, le Conseil de l’Europe a lancé en 2017 le projet « Passeport Européen des Qualifications des Réfugiés » (EQPR) en soutien à la mise en oeuvre de l’article VII de la Convention de reconnaissance de Lisbonne. Il repose sur une méthodologie fiable qui figure dans la « Recommandation sur la reconnaissance des qualifications des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes assimilées aux réfugiés » adoptée en 2017 par le Comité de la Convention de reconnaissance de Lisbonne. Le « Passeport Européen des Qualifications des Réfugiés » fournit une évaluation des parcours académiques, en se basant sur un entretien avec le candidat et éventuellement les documents académiques dont il dispose. D’autres informations relatives à l’expérience professionnelle du candidat ou ses compétences linguistiques sont également mentionnées. Le passeport est principalement destiné aux réfugiés et demandeurs d’asile démunis de documents ou n’étant pas en mesure de présenter l’ensemble des documents via la procédure de reconnaissance du centre ENIC-NARIC France. Il vise à les aider à s’insérer sur le marché du travail ou poursuivre leurs études et contribue ainsi à leur intégration au sein des sociétés qui les accueillent. Chaque Partie prend toutes les mesures possibles et raisonnables dans le cadre de son système éducatif, en conformité avec ses dispositions constitutionnelles, légales et administratives, pour élaborer des procédures appropriées permettant d'évaluer équitablement et efficacement si les réfugiés, les personnes déplacées et les personnes assimilées aux réfugiés remplissent les conditions requises pour l'accès à l'enseignement supérieur, la poursuite de programmes d'enseignement supérieur complémentaires ou l'exercice d'une activité professionnelle et ce même lorsque les qualifications obtenues dans l'une des Parties ne peuvent être prouvées par des documents les attestant. Article VII de la Convention de Lisbonne Reconnaissance des qualifications des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes assimilées aux réfugiés En novembre 2019, France Education international a accueilli l'une des sessions d'évaluation du « Passeport européen des qualifications des réfugiés » (EQPR). Le centre ENIC-NARIC France est partenaire de ce projet aux côtés des centres ENIC - NARIC allemand, arménien, grec, italien, norvégien, néerlandais et roumain et les centres ENIC canadien, britannique et bosnien. En 2020, en raison de la crise de la COVID-19, ces sessions EQPR se sont déroulées en ligne. Afin de lutter contre la pandémie de la COVID-19, le Conseil de l’Europe et le Haut-Commissariat aux Réfugiés, ont encouragé les États à recourir aux professionnels de santé réfugiés. A cet effet, le centre ENIC-NARIC France a été mobilisé sur deux sessions d’évaluation consacrées exclusivement aux qualifications obtenues dans le domaine de la santé. https://www.france-education-international.fr/hub/reconnaissance-de-diplomes Источник: https://www.france-education-international.fr/hub/reconnaissance-de-diplomes | |
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