Impôts, fonctionnaires, bouclier fiscal : voilà le budget 2013 + ВИДЕО на французском и русском
Impôts, fonctionnaires, bouclier fiscal : voilà le budget 2013
Hausse de la redevance télé, hausse des impôts, suppressions de postes dans les ministères...Jean-Marc Ayrault a détaillé les mesures adoptées en conseil des ministres vendredi.
"C'est un budget de combat pour le redressement du pays, pour lutter contre une dette qui ne cesse d'augmenter", a déclaré le Premier ministre sur le perron de l'Elysée, après la présentation du projet de budget en Conseil des ministres. Ce texte, qui a pour principal objectif de ramener le déficit public à 3% de la richesse nationale, prévoit 20 milliards d'euros d'impôts nouveaux et 10 milliards d'économies. Cet objectif de 3% est "réaliste et indispensable", a dit le chef du gouvernement, qui a confirmé en outre que ce projet de budget était basé sur une hypothèse de croissance de 0,8% du PIB pour 2013, jugée optimiste par les économistes. Jean-Marc Ayrault a parlé de "budget de mobilisation pour la France" et l'a qualifié de "courageux et responsable". "C'est un budget réaliste et volontaire, un budget de conquête", a-t-il dit.
1) 4,1 millions de foyers paieront plus d'impôts, 8,5 millions moins Le projet de budget pour 2013 présenté vendredi en Conseil des ministres va augmenter l'impôt sur le revenu pour 4,1 millions de foyers, parmi les plus aisés, et l'alléger pour 8,5 millions, selon les simulations de Bercy. Sur les dix milliards d'euros de prélèvements supplémentaires sur les ménages annoncées pour l'an prochain, le projet de loi de finances comprend 3,5 milliards de hausse de l'impôt sur le revenu, un milliard issu du relèvement de l'impôt de solidarité sur la fortune et 200 millions d'euros grâce à la "contribution exceptionnelle à 75% sur les revenus d'activité supérieurs à un million d'euros". (Lire notre article : Budget 2013 : qu'est-ce qui va changer ? )
2) Hausse de la redevance de 2 euros plus inflation Le projet de budget 2013 prévoit une hausse de la redevance de 2 euros qui s'ajoute à l'inflation, et un repli de 1,6% du total des dotations à l'audiovisuel public, selon le projet de loi de finances publié vendredi. La part du budget consacrée à l'audiovisuel public pour l'année 2013 totalisera 3,733 milliards d'euros, dont 2,243 milliards pour France Télévisions (entre 3 et 4% de moins qu'en 2012). La redevance, ou "contribution à l'audiovisuel public" est actuellement de 123 euros et l'inflation estimée à 2%. La hausse totale devrait être d'environ 4,5 euros. (Lire notre article : redevance, ce que vous allez désormais payer)
3) Rétablissement d'un bouclier fiscal à 75% Un bouclier fiscal à 75% des revenus est rétabli pour les contribuables les plus fortunés dans le projet de budget 2013 présenté vendredi en Conseil des ministres. "Un mécanisme de plafonnement est rétabli, au taux de 75% des revenus", explique Bercy. Ce plafonnement s'applique à la somme de tous les prélèvements obligatoires, soit l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et les prélèvements sociaux comme la CSG.
4) 12.298 postes supprimés dans les ministères "non prioritaires" Ce projet de budget 2013 prévoit par ailleurs la suppression de 12.298 postes dans les ministères non prioritaires au profit de la création d'environ 11.000 postes dans l’Éducation, la Justice, et la Police, afin d'assurer une stabilité des effectifs. La masse salariale de l’État est pratiquement stabilisée à 80,6 milliards d'euros (contre 80,4 mds en 2012) et les dépenses de fonctionnement des ministères sont globalement réduites de 5%, portant l'effort global à 2,8 milliards d'euros, précise le projet de loi de finances présenté en Conseil des ministres. 10.011 postes seront créé dans l'éducation nationale en 2013. Le budget de la mission Culture est en baisse de 4,3% et confirme l'abandon de plusieurs projets engagés par le précédent gouvernement. Les crédits du ministère de la Culture atteignent 2,43 milliards d'euros pour 2013, contre 2,54 milliards dans la loi de finances 2012. Ils devraient encore baisser en 2014 (2,38 milliards) et 2015 (2,35 milliards), selon le budget triennal 2013-15.
5) Des prélèvements obligatoires en hausse à 46,3% du PIB en 2013 Au total, le taux de prélèvement obligatoire va croître à 46,3% du PIB en 2013, après 44,9% cette année. Le poids des prélèvements en France devrait continuer de s'alourdir pour atteindre 46,7% en 2015, avant de refluer sur les deux années suivantes, selon les prévisions de Bercy. Côté dépenses publiques, elles resteront stables à 56,3% du produit intérieur brut en 2013 puis reculeront chaque année jusqu'en 2017. Le gouvernement a revu à la baisse sa prévision d'évolution des dépenses entre 2013 et 2017, à 0,7% au lieu de 0,8% en moyenne par an en volume, c'est-à-dire hors inflation.
6) Un effort inédit de 36,9 milliards d'euros en 2013 pour réduire le déficit Le gouvernement a annoncé un effort "sans précédent" de 36,9 milliards d'euros de hausses d'impôt et d'économies de dépenses l'an prochain, en vue de réduire le déficit public de la France à 3% du Produit intérieur brut (PIB) fin 2013. Le projet de budget de l’État présenté vendredi en Conseil des ministres et celui pour le financement de la Sécurité sociale, qui sera dévoilé seulement lundi, prévoient 20 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires (10 sur les ménages, 10 sur les entreprises), auxquels s'ajoutent 4,4 milliards déjà votés durant l'été pour 2013, ainsi que 10 milliards d'économies sur les dépenses de l’État et 2,5 milliards sur les dépenses d'assurance maladie. Parmi les catégories sollicitées, les pensions des retraités imposables seront soumises à un prélèvement de 0,15%, pour aider au redressement des comptes de la Sécu en 2013 puis, à partir de 2014, pour financer la dépendance. Il s'agit ainsi de soumettre les retraités à la Contribution solidarité autonomie (CSA), créée en 2004 pour financer la dépendance des personnes âgées, alors qu'ils en sont actuellement exemptés. Mais ils seront soumis à un niveau moindre que les salaires, taxés à 0,3%. (Lire notre article : les retraités seront prélevés de 0,15%)
7) La France renonce à atteindre l'équilibre du budget en 2017 Les comptes publics de la France ne sortiront pas du rouge dès 2017 comme initialement prévu et le déficit du pays s'établira alors à 0,3% du PIB, selon ce projet de budget. Bercy table en revanche sur un retour dès 2016 à l'équilibre en termes de déficit structurel, c'est-à-dire sans tenir compte de la conjoncture. Le projet de loi de finances confirme par ailleurs que le déficit public de 4,5% du PIB en 2012 devrait reculer à 3% l'an prochain, puis 2,2% en 2014, 1,3% en 2015 et 0,6% en 2016.
8) La dette publique à 91,3% du PIB et croissance à 0,8% fin 2013 Le gouvernement a revu en hausse sa prévision de dette publique pour 2013, à 91,3% du produit intérieur brut au lieu de 90,6% mais prévoit toujours un reflux de celle-ci à compter de 2014. La prévision de dette à fin 2012 est revue en légère hausse à 89,9% du PIB, au lieu de 89,7% précédemment. La croissance de 0,8% attendue en 2013 par le gouvernement devrait accélérer pour atteindre 2% par an entre 2014 et 2017, selon l'hypothèse retenue dans le projet de budget présenté vendredi en Conseil des ministres. La croissance de l'an prochain serait tirée par une demande mondiale plus forte soutenant les exportations françaises, attendues en hausse de 4,8%, qui conduirait les entreprises à investir davantage (+1,5%), sur fond de consommation des ménages en léger progrès (+0,3%), estime Bercy.
9) Les collectivités locales au régime sec Les collectivités vont être mises au régime sec avec la stabilisation en 2013 à 50,5 milliards d'euros de l'enveloppe que leur verse l’État, puis une baisse de 750 millions d'euros en 2014 et en 2015, selon le projet.
Les principales mesures du budget 2013
Résumé : Le gouvernement a présenté un plan de rigueur historique et sans précédent : 35 milliards d'euros doivent être trouvés. Les impôts vont augmenter de 24 milliards d'euros.
En 2012, le gouvernement Sarkozy avait déjà reconduit l'enveloppe de l’État aux collectivités à son niveau précédent. A cette "enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités" s'ajoutent les 5,6 milliards du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), soit le remboursement de la TVA pour les investissements réalisés par les collectivités, et les dotations liées à la réforme de la taxe professionnelle (TP). Au total, les concours financiers de l’État aux collectivités représenteront 59,9 milliards en 2013, 59,4 milliards en 2014 et 58,6 en 2015, selon les prévisions de la loi de programmation budgétaire.
10) Prime de Noël maintenue La prime de Noël, accordée aux bénéficiaires de minima sociaux - RSA, allocation spécifique de solidarité retraite (ASS), allocation équivalent retraite (AER) et allocation transitoire de solidarité (ATS) - est maintenue grâce à une hausse de "la taxe RSA". La taxe était jusqu'ici de 1,1%. Elle va donc passer à 1,45%. n 2010, la prime de Noël avait concerné 1,7 million de bénéficiaires. Son coût en 2012 était estimé à environ 410 millions d'euros.
