PRINCIPE : A l’expiration du contrat de travail, l’employeur est tenu de délivrer un certificat de travail au salarié. Cette obligation s’applique quelle que soit la cause de la cessation du contrat et concerne aussi bien le contrat à durée déterminée que le contrat à durée indéterminée. Le certificat de travail doit préciser :
La date d’entrée du salarié dans l’entreprise, c'est-à-dire celle où le salarié a effectivementpris ses fonctions, période d’essai incluse,
La date de sortie, c'est-à-dire celle où le préavis, effectué ou non, prend fin,
La nature de l’emploi, ou des emplois successivement occupés, c'est-à-dire la qualificationexacte des fonctions remplies par le salarié et les périodes pendant lesquelles ces emploisont été tenus,
Le certificat de travail ne doit comporter ni mention susceptible de nuire au salarié, ni mentiondiscriminatoire. Si le contrat est rompu à la suite d’une faute lourde (cf. fiches licenciement pour faute),l’employeur doit aussi mentionner :
Les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation (DIF), à savoir lesolde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, ainsi que la sommecorrespondant à ce solde (nombre d’heure X forfait « DIF / professionnalisation »).
L’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser les sommescorrespondant à la valorisation de la portabilité du DIF, dans l’éventualité où l’interresséutiliserait cette faculté pendant sa période de chômage.
Remarque : En cas de dispense de préavis, il est possible de délivrer au salarié une attestation précisant la datede fin légale du préavis non exécuté et mentionnant la liberté au salarié d’occuper entre temps unnouvel emploi.
MODÈLE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL 1:
Je soussigné ……………………………………………………………………..………………..……… certifie que M.
…………………………………………………, demeurant à …………………………………………. a travaillé dans
l’entreprise ……………………………………………………………………......
- Du ………………………………… au ……………………… en qualité de ………………………………………...
- Du ………………………………… au ……………………… en qualité de ………………………………………...
Lorsque le salarié n’a pas épuisé tous ces droits en matière de DIF :
M. ……………………………... a acquis ……………... heures non utilisées au titre du droit individuel de formation (DIF) correspondant à …………...... Euros. L’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser cette somme est ……………………………………….. .
Fait à .....…………………….. Le ...……………………………. Signature de l’employeur
"Modèle 2" Je soussigné [nom suivi de la fonction du signataire et du nom de rétablissement émetteur] certifie que M. N. travaille dans nos services en qualité de mécanicien à partir du I mai 2008 en foi de quoi lui est délivré le présent Certificat pour servir et valoir ce que de droit /...que M. N travaille dans nos services en qualité de mécanicien à partir du I mai 2008. En foi de quoi nous lui délivrons le présent Certificat pour servir et valoir ce que de droit.
[Lieu, date et signature]
pour (servir et) valoir ce que de droit }
- для предъявления по месту требования; - по месту предъявления, - для предъявления в случае необходимости.
"Modèle 3"
Attestation Je soussigné [nom suivi de la fonction du signataire et du nom de l'établissement émetteur] certifie que M. N. a travaillé dans notre service en qualité de mécanicien ayant le salaire mensuel de... €. Il quitte nos bureaux après l'expiration de la durée de son contrat, la prolongation étant impossible par suite de la réduction du volume de travaux dans nos services, [cf. livret de travail pour formules appropriées]
[Lieu, date et signature]
"Modèle 4" Prénom Nom du salarié Adresse du salarié Objet : certificat de travail Je
soussigné [prénom et nom de l’employeur], demeurant [adresse de
l’employeur], certifie que [nom de l’employé], demeurant [adresse du
salarié], a occupé le poste de [intitulé du poste] dans mon entreprise
[nom de l’entreprise] du [date de début du contrat de travail] au [date
de fin du contrat de travail]. [Nombre d’heures acquises au titre du
DIF] heures ont été acquises au titre du droit individuel à la
formation, pour une somme correspondant à [nombre d’heures converti en
euros] euros. L’Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent
pour assurer le financement de ces heures dans le cadre de la
portabilité du DIF est [nom de l’OPCA].
A l’expiration du contrat de travail, l’employeur est tenu de délivrer un certificat de travail au salarié. Cette obligation s’applique quelle que soit la cause de la cessation du contrat et concerne aussi bien le contrat à durée déterminée que le contrat à durée indéterminée.