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Différents types de sociétés - Типы предприятий (организаций)
Différents types de sociétés
Il existe encore la société en commandite simple (S.C.S.).
Capital:
Pas de minimum légal.
Nombre d'associés: Minimum: 1 commandité,
1 commanditaire.
Le capital social est divisé en parts sociales.
Direction: le gérant est un commandité; le commanditaire ne peut gérer
mais peut prendre part aux décisions.
Responsabilité: les commandités
sont responsables sur la totalité de leur patrimoine personnel
(responsabilité illimitée). Les commanditaires: en proportion de leurs
apports respectifs.
Les sociétés de capitaux: la responsabilité est limitée à l'apport
financier. Chaque associé ne peut perdre que ce qu'il a apporté à la
société. C'est la forme juridique des grandes sociétés car elle permet
de réunir un grand nombre d'associés, et donc des capitaux importants.
Sa forme la plus fréquente est la société anonyme (S.A.). Une S.A. ne
peut être constituée que par 7 associés au minimum avec 38.112 euros
(250.000F)1 de capital (s'il y a appel public à l'épargne - 228.673 euros
(1 500 000F). Les actions sont librement cessibles. Deux types de
direction sont possibles (voir pages suivantes).
La société en commandite par actions: la création de cette société
exige au minimum 38.112 euros (250.000F) de capital; s'il y a appel
public à l'épargne - 228.673 euros (1 500 000F).
Le nombre d'associés - minimum 4: 1 commandité, 3 commanditaires.
Le capital est divisé en actions. Les commandités sont responsables
sur la totalité de leur patrimoine personnel (responsabilité illimitée).
La responsabilité des commanditaires est limitée à leur apport financier.
Direction: un ou plusieurs gérants (associés ou non) désignés par
l'assemblée générale des actionnaires avec l'accord de tous les
commandités.
La société à responsabilité limitée: la S.A.R.L. se situe à mi-chemin
de la S.N.C. à la S.A. Elle est plus adaptée aux petites et moyennes
entreprises, car elle peut regrouper de 2 à 50 associés au maximum.
Chaque associé n'est responsable des dettes de la société que sur son
apport financier. La S.A.R.L. exige une mise de départ: 2 associés et
7.622 euros (50.000F) de capital. Les parts sociales sont librement
cessibles entre associés et cessibles à des tiers avec l'accord de la
majorité des associés représentant les trois quarts du capital social.
Direction: un ou plusieurs gérants (associés ou non), désignés par
l'assemblée générale.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.):
Société créée par une personne qui apporte le capital. Ce statut permet
à l'entrepreneur de limiter le risque financier. Capital: Minimum et
7.622 euros (50.000F). Nombre d'associés: 1. Direction: Un gérant qui
peut être différent de l'entrepreneur. Responsabilité: Limitée au capital
apporté par l'entrepreneur. Entreprise de petite taille.
1Суммы в евро получены в результате пересчета в соответствии
с официальным курсом 1 евро = 6,55957 франков.
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| Категория: ФРАНЦУЗСКИЙ ЯЗЫК ДЛЯ ЭКОНОМИСТОВ | Добавил: film (17.10.2012)
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| Просмотров: 2587 |
| Рейтинг: 0.0/0 |
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