Affaire Bettencourt : Nicolas Sarkozy échappe à la mise en examen
"Affaire Bettencourt : Nicolas Sarkozy échappe à la mise en examen"
L'ancien président de la République Nicolas Sarkozy est sorti du Palais de Justice de Bordeaux jeudi à 21h40 sans avoir été mis en examen, mais après avoir été placé sous le statut de témoin assisté après plus de 12 heures d'audition sur l'affaire Bettencourt. Nicolas Sarkozy est sorti à bord d'une Espace accompagné de son avocat Me Thierry Herzog, au sein d'un cortège de plusieurs voitures qui est passé devant des journalistes, mis à l'écart de la sortie par les policiers. La voiture a emprunté une avenue de centre de Bordeaux et de prendre la route de l'aéroport de Mérignac. Le parquet de Bordeaux a indiqué dans un communiqué que les trois magistrats instructeurs Jean-Michel Gentil, Cécile Ramonatxo et Valérie Noël ont ce jour de 9H30 à 21H30, "recueilli l'audition de M. Nicolas Sarkozy, lequel était assisté de Me Thierry Herzog, avocat au barreau de Paris". "Au terme de cette audition, M. Nicolas Sarkozy s'est vu notifier le statut de témoin assisté", ajoute le communiqué du parquet. "Il n'y a pas eu de mise en examen", a insisté par téléphone auprès de l'AFP Me Herzog, qui se trouvait avec son client à leur sortie en voiture du Palais de Justice, et n'a pas souhaité faire d'autre commentaire sur les circonstances de cette audition-fleuve.
Encadré : Témoin assisté, un statut pour éviter l'opprobre de la mise en examen Le statut de "témoin assisté", introduit en 1987 et renforcé en 2000, est une situation intermédiaire créée pour éviter l'opprobre de l'ancienne inculpation, devenue mise en examen, mais il suppose tout de même que l'intéressé soit visé par les poursuites. Si aucun soupçon ne pèse sur un témoin, le témoin assisté, statut réservé jeudi à Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bettencourt, est mis en cause par un acte de poursuite, une plainte ou un témoignage tandis que le mis en examen est visé par des "indices graves ou concordants". L'un des buts de la création de ce statut était d'éviter à l'intéressé l'opprobre attaché alors à "l'inculpation", devenue "mise en examen" en 1993, qui était prononcée au moindre soupçon. Le témoin assisté, créé par la loi du 30 décembre 1987, est donc supposé faire l'objet de soupçons moins sérieux que le mis en examen. Mais son statut lui permet d'avoir des droits. Droit à l'assistance d'un avocat qui a accès au dossier et droit de demander au juge d'instruction de réaliser certains actes, comme une confrontation. Mais il reste un témoin et ne peut faire l'objet d'aucune mesure coercitive, comme la détention provisoire ou le contrôle judiciaire. Cette procédure est désormais très utilisée, notamment dans les "affaires" : en 2011, Eric Woerth a été entendu comme témoin assisté par la Cour de justice de la République, sur la vente de l'hippodrome de Compiègne.
22/11/2012
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"Саркози не предъявили обвинения по делу о финансировании его кампании"
Экс-президент Франции Николя Саркози в четверг вечером покинул здание суда города Бордо без предъявления обвинений. Об этом сообщают французские СМИ. В четверг утром бывший глава государства приехал на допрос, который мог закончиться предъявлением ему обвинений в незаконном финансировании президентской кампании 2007 года. По мнению следователей, Саркози воспользовался слабостью наследницы L'Oreal Лилиан Бетанкур, страдающей болезнью Альцгеймера, чтобы получить от нее деньги на выборы. По словам бухгалтера миллиардерши, управляющий состоянием Бетанкур Патрис де Местр запрашивал у нее 150 тысяч евро для казначея Саркози. Кандидату в президенты Франции также могли быть переданы 800 тысяч евро, снятые де Местром в 2007 году со счетов предпринимательницы. Следователи не набрали достаточно доказательств вины Саркози, так что он стал лишь "ассистированным свидетелем". В уголовном процессе во Франции это промежуточный статус между свидетелем и обвиняемым.
